J.O. 238 du 13 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultat de délibération

NOR : CSAX0705201X


Par une délibération du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et valables jusqu'au 5 janvier 2009.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 5 juillet 2008, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.


Catégorie A

Association Radiodiffusion du Boischaut (RDB)


Zone : Saint-Amand-Montrond, fréquence : 91,3 MHz.


Catégorie B

SARL Disc Nohain (Radio Nohain)


Zone : Bourges, fréquence : 97,6 MHz.


Catégorie D

SAS Radio Classique (Radio Classique)


Zone : Saint-Amand-Montrond, fréquence : 92,9 MHz.


SA Vortex (Skyrock)


Zone : Niort, fréquence : 98,2 MHz.


SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons)


Zone : Niort, fréquence : 103,2 MHz.


Catégorie E

SAM Radio Monte-Carlo (RMC)


Zone : Saint-Amand-Montrond, fréquence : 101,2 MHz.